J.O. 167 du 22 juillet 2003
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Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de la direction des Archives de France au ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0300513A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction des Archives de France ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
Article 1
Au sein de la direction des Archives de France est créée, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.Article 2
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Membres avec voix délibérative
Président : le directeur des Archives de France ou son représentant ;
Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le directeur du ou des centres d'archives concernés par le marché ou son représentant ;
Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
Le chef du bureau des affaires financières de la direction des Archives de France ou son représentant ;
Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale.
B. - Membres avec voix consultative
Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le contrôleur financier ou son représentant ;
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Article 3
La commission se réunit, sur convocation de la personne responsable du marché, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.Article 4
Pour les appels d'offres sur performances, la commission est composée conformément à l'article 24 du code des marchés publics.Article 5
Il appartiendra à la commission constituée selon les modalités définies aux articles précédents d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.Article 6
L'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture est abrogé pour ce qu'il concernait les commissions d'appel d'offre de la direction des Archives de France.Article 7
La directrice des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Jean-Jacques Aillagon